Mentions légales et CGV
Mentions légales
NivOmatic.fr, NivOmatic.eu, NivOmatic.com et autres extensions sont des sites édités par Thierry DUC, 75 route de Raunel, 24170 MONPLAISANT, France – RCS Bergerac 400 847 760 – support@nivomatic.fr. Hébergeur : HOSTINGER. Les informations techniques concernant les produits présentés sur ce site sont susceptibles de modifications de la part du fabricant sans avertissement préalable. Les illustrations ne sont pas contractuelles. NivOmatic est une marque déposée.
Accès au site : l’accès aux sites www.nivomatic.eu, www.nivomatic.com et nivomatic.fr est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’internaute, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur télécom. L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce site.
Données personnelles : le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (Règlement (UE) 2016/679 « RGPD » et loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée). Pour toute demande : NivOmatic, Thierry DUC, 75 route de Raunel, 24170 MONPLAISANT, ou support@nivomatic.fr.
Droits d’auteur : la représentation ou la reproduction, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site par quelque procédé ou support que ce soit est interdite sauf autorisation expresse et constitue une contrefaçon.
Conditions Générales de Vente
1 – Généralités – Fabricant et distributeur : Thierry DUC, 75 route de Raunel, 24170 MONPLAISANT, RCS Bergerac 400 847 760, France – support@nivomatic.fr.
2 – Application – Sauf condition contraire expresse, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur tous documents émanant de nos clients. Le fait que nous n’appliquions pas l’une quelconque des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous y renoncions. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.
3 – Commandes – Les commandes des revendeurs professionnels ne deviennent définitives qu’après acceptation de nos services. Elles ne prennent date pour la livraison qu’après versement de l’acompte stipulé dans la commande du client. En cas d’inexécution de celle-ci du fait de l’acheteur, cet acompte nous reste acquis. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise. La non-acceptation de nos conditions de vente entraîne l’annulation de la commande. Les commandes acceptées sont irrévocables pour le client professionnel, sauf acceptation écrite de notre part. Les commandes de particuliers ou de professionnels sur le site internet ne sont prises en compte qu’après confirmation du paiement intégral du prix. Les produits sont alors expédiés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, le plus souvent sous 48 heures.
4 – Transport, livraison – Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du client. Même lorsqu’elles sont envoyées franco, il appartient au destinataire lors de la réception des marchandises de faire toutes les réserves en cas d’avarie, manques ou retard. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison. Il doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier au fabricant et distributeur. Si les produits nécessitent d’être renvoyés en raison d’une avarie de transport, ils doivent l’être dans les deux jours qui suivent la livraison, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). En cas de problème, il convient d’en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et de contacter au plus vite le fabricant et distributeur. En l’absence de bordereau de livraison, il convient de refuser le colis et de nous contacter. En cas d’absence du client lors de la livraison, le supplément éventuel est à sa charge. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; ils s’entendent pour matériel départ de nos magasins. La société est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, notamment de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, d’incendie ou d’inondation. Ces dispositions ne privent pas le consommateur de son droit de rétractation (article 14).
5 – Descriptif des produits – Nos produits sont décrits avec la précision nécessaire à l’information du client. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier telle caractéristique que nous jugerions utile. Les photographies, graphismes et illustrations fournis sur nos documentations ou sur notre site internet ne sont pas contractuels.
6 – Prix – Professionnels : nos prix s’entendent hors TVA, emballage compris, départ de nos magasins sauf mention contraire ; ils sont révisables sans préavis en fonction des conditions économiques. Vente en ligne : prix exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison indiqués avant la validation de la commande.
7 – Conditions de paiement – Professionnels : sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables comptant à la commande ; le paiement comptant est systématique pour une première affaire. Lorsqu’un délai de paiement est accordé par écrit, il respecte les délais légaux (article L. 441-10 du code de commerce) et la date d’échéance figure sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire : (a) des pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ; (c) l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes dues par l’acheteur, même si elles font l’objet de traites acceptées ; (d) la résiliation de plein droit de toutes les ventes conclues avec l’acheteur vingt-quatre heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les résilier, les paiements partiels intervenus antérieurement nous restant définitivement acquis. S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite), nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues. Vente aux particuliers : paiement intégral à la commande (PayPal, carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via PayPal, virement ou chèque) ; droit de rétractation : voir l’article 14.
8 – Droit applicable – Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le Tribunal de Bergerac sera compétent.
9 – Clause de réserve de propriété – Professionnels : les produits demeurent la propriété du fabricant et distributeur jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le fabricant et distributeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir par lettre recommandée la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
10 – Installation et usage – Le produit doit être installé et utilisé conformément à sa notice. L’utilisateur doit notamment : serrer manuellement et contrôler les raccords et le tuyau d’alimentation, qui ne sont pas fournis par NivOmatic lorsqu’il s’agit du tuyau d’arrosage ; vérifier à chaque mise en place, et notamment lors de la première utilisation, l’absence de fuite et le bon fonctionnement de l’appareil ; utiliser le kit d’alimentation (raccords sertis, tuyau armé anti-UV) ou fermer l’arrivée d’eau en cas d’absence prolongée ; respecter la plage de pression indiquée (0,5 à 8 bars). Nous recommandons d’installer en amont un dispositif de coupure automatique (programmateur d’arrosage ou minuterie de robinet), réglé sur la consommation journalière normale de la piscine : en cas de fuite, il limite le volume d’eau écoulé. L’acheteur peut vérifier l’adaptabilité du produit à son usage en consultant les notices et fiches disponibles en téléchargement ou sur les sites NivOmatic.fr, NivOmatic.eu et NivOmatic.com, ou en nous contactant.
11 – Responsabilité – Professionnels : l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Sont exclus de la garantie et de notre responsabilité les frais de dépose, de repose et de transport, ainsi que tout dommage ou frais occasionnés directement ou indirectement par un éventuel défaut du produit, notamment les dégâts des eaux et les frais de fourniture d’eau, sous réserve des dispositions d’ordre public relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. Consommateurs : notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation non conforme à la notice et à l’article 10.
12 – Garanties – Garantie commerciale : nos appareils sont garantis deux ans à compter de la date de livraison, sous réserve d’une utilisation conforme à nos prescriptions. La facture d’achat doit être conservée. Le fabricant et distributeur décide de la réparation ou de l’échange du produit défectueux après vérification dans ses locaux. La garantie commerciale cesse lorsque les produits ont été modifiés en dehors de ses ateliers. Elle s’ajoute aux garanties légales ci-dessous, qu’elle ne remplace pas.
Garanties légales (encadré réglementaire, annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Vendeur garant de la conformité : Thierry DUC – NivOmatic, 75 route de Raunel, 24170 MONPLAISANT – support@nivomatic.fr.
13 – Procédure de garantie pour un achat sur notre site internet – Contactez-nous par e-mail à support@nivomatic.fr pour ouvrir le dossier de garantie, en joignant la facture d’achat ou le bordereau de livraison. Le plus souvent, un échange téléphonique permet de résoudre la difficulté en quelques minutes. En cas de retour, le produit est à envoyer à : NivOmatic, 75 route de Raunel, 24170 MONPLAISANT. Nous procédons à la réparation ou à l’échange du produit, que nous vous réexpédions à nos frais. Au titre de la garantie légale de conformité, les frais d’envoi du consommateur lui sont remboursés.
14 – Droit de rétractation et remboursement – Voir la page « Politique en matière de remboursements et de retours ».
15 – Revendeurs professionnels – Sauf objection écrite formulée dans les deux jours suivant la réception du présent document, l’acheteur professionnel est réputé avoir accepté nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de confidentialité, nonobstant les clauses contraires que pourraient comporter ses propres conditions d’achat. En conséquence, l’exécution des commandes ne commence qu’après expiration de ce délai de deux jours.
16 – Politique de confidentialité – L’acceptation des présentes conditions générales de vente lors de la validation de la commande vaut prise de connaissance de notre Politique de confidentialité, accessible sur la page dédiée dont le lien figure en pied de page du site.
17 – Médiation – Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à support@nivomatic.fr.
Dernière mise à jour : 02/11/2026.